Conditions générales

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'accès et l'utilisation du service NUSA (le « Service »), édité par Benjamin Tournois (entrepreneur individuel)(l'« Éditeur »), ainsi que toute vente d'abonnement ou de produit physique réalisée via le Site.

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (restaurateurs, hôteliers, et plus généralement toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). En créant un compte, le client (le « Client ») déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CG.

Le Service permet de créer, traduire, personnaliser et publier des menus digitaux accessibles via un lien public et un QR code, et de commander des supports physiques imprimés (la « Boutique »).

Certaines fonctionnalités reposent sur des traitements d'intelligence artificielle (import et traduction de menus) fournis « en l'état », dont les résultats doivent être relus par le Client avant publication ; l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des contenus générés (notamment les allergènes, que le Client doit vérifier sous sa seule responsabilité). L'Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment sans dégrader substantiellement les fonctionnalités payantes.

Le Client fournit des informations exactes et les maintient à jour. Les identifiants sont personnels ; le Client est responsable de toute activité effectuée depuis son compte et informe sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé.

Les prix sont affichés en euros et hors taxes — TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'abonnement est conclu pour la période indiquée à la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitementpour une durée identique. L'essai gratuit, lorsqu'il est proposé, est limité à un par Client.

L'Éditeur peut modifier ses prix ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application et n'entre en vigueur qu'à la période de renouvellement suivante — le Client peut résilier avant cette échéance. Si l'Éditeur venait à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA, la TVA serait ajoutée aux prix HT au taux en vigueur, sans que cela constitue une hausse de prix.

Les paiements sont traités par Stripe. En cas d'échec de paiement d'un abonnement, le Client bénéficie d'un délai de régularisation de 7 jours pendant lequel ses menus restent publiés ; à défaut de régularisation, la publication est suspendue jusqu'au paiement, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article « Durée et résiliation ».

Les produits (supports QR imprimés) sont fabriqués à la demande par un prestataire tiers et expédiés à l'adresse indiquée par le Client, qui est seul responsable de son exactitude. Les frais de port et les zones de livraison sont indiqués avant paiement ; les délais de livraison sont indicatifs.

S'agissant de produits personnalisés (QR code et personnalisation propres au Client), ils ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité ou vice caché. Le Client vérifie les produits à réception et signale tout défaut sous 14 jours à hello@nusa.menu ; en cas de défaut avéré, l'Éditeur remplace le produit ou le rembourse.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il publie (textes, photos, logos) et que ceux-ci ne violent aucune réglementation (notamment l'information sur les allergènes et les prix, qui relève de sa seule responsabilité d'exploitant). Le Client s'interdit tout usage frauduleux, illicite ou de nature à porter atteinte au Service.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. L'Éditeur peut résilier ou suspendre le compte en cas de manquement grave du Client aux présentes CG, après mise en demeure restée sans effet 15 jours (immédiatement en cas d'usage frauduleux ou illicite). À la fin du contrat, les menus publics sont dépubliés.

Pendant la durée du contrat et jusqu'à 30 jours après sa fin, le Client peut demander à hello@nusa.menu une copie de ses données de menus dans un format structuré et couramment utilisé. Le Client peut supprimer son compte depuis son espace ; les données sont alors supprimées, à l'exception des pièces comptables (factures, commandes anonymisées) conservées pendant les durées légales.

Chaque partie traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour les données des comptes clients, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Dans la mesure où le Client publierait via le Service des données personnelles de tiers, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le Service, sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (le Client accepte cette liste ; toute modification lui est notifiée), et supprime ces données à la fin du contrat dans les conditions de l'article « Réversibilité et suppression des données ».

Le Service, sa structure et ses designs restent la propriété exclusive de l'Éditeur ; le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat. Le Client reste propriétaire de ses contenus et concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l'hébergement, l'affichage, la traduction et la diffusion de ces contenus aux seules fins de fourniture du Service.

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ininterrompue (maintenances, pannes, dépendances tierces). La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant total payé par le Client au titre des 12 derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). Rien n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

L'Éditeur peut modifier les présentes CG. Les Clients sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation. La version applicable est celle publiée sur le Site.

Les présentes CG sont régies par le droit français, y compris pour les Clients établis à l'étranger. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si une stipulation des CG est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CG sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.